La compétence territoriale de OUEST OFFICES

OUEST OFFICES est constitué de trois Etudes de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice réparties dans les trois grandes villes du département de la Mayenne, soit LAVAL, MAYENNE et CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE.

OUEST OFFICES est ainsi rattaché à la circonscription judiciaire de la Cour d’Appel d’Angers s’agissant de la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice, ainsi que les constats ordonnés par un Tribunal Judiciaire.

A ce titre, notre compétence s’étend sur l’ensemble des départements de la Mayenne (53), du Maine-et-Loire (49), de la Sarthe (72).

Pour tout type de constat, notre compétence territoriale est nationale et principalement toutes les communes des départements suivants :

Départements de la Cour d'Appel d'Angers

Mayenne 53

242 communes

  • signification des actes
  • exécution des décisions de justice
  • constat présentiel

Maine-et-Loire 49

177 communes

  • signification des actes
  • exécution des décisions de justice
  • constat présentiel

Sarthe 72

354 communes

  • signification des actes
  • exécution des décisions de justice
  • constat présentiel

Autres départements limitrophes pour nos interventions

Ile-et-Vilaine 35

333 communes

  • constat présentiel et dématérialisé

Orne 61

385 communes

  • constat présentiel et dématérialisé

Loire-Atlantique 44

221 communes

  • constat présentiel et dématérialisé

Manche 50

602 communes

  • constat présentiel et dématérialisé

Principales villes de notre compétence

 

En dehors de ces départements, OUEST OFFICES dispose d’un réseau de correspondants Commissaires de Justice / Huissiers de Justice et Avocats nous permettant de prendre en charge toutes vos demandes sur l’ensemble du territoire Français (Dom-Tom compris) et du territoire Européen.

OUEST OFFICES assure ainsi la mise en place de la procédure la plus efficace, dirige l’exécution par nos Commissaires de Justice / Huissiers correspondants, suit le bon déroulement de la procédure et contrôle l’ensemble des états de frais des différents intervenants.

OUEST OFFICES gère les actes transmis pour signification dans un pays de l’Union Européenne et du reste du monde.

Déposer vos actes à signifier