OUEST OFFICES exécute les décisions de justice.
En sa qualité d’Officier Ministériel, l’Huissier de Justice est le seul professionnel capable d’engager successivement ou concomitamment un recouvrement amiable et judiciaire.
En cas d’échec du recouvrement amiable, seul l’Huissier de Justice peut entreprendre un recouvrement judiciaire.
Par ailleurs, l’Huissier de Justice offre une garantie statutaire de reversement des sommes encaissées dans un délai inférieur aux autres professionnels.
L’enquête préliminaire de solvabilité
Avant d’engager toute procédure judiciaire liée à l’exécution forcée d’une décision de justice, il est nécessaire d’étudier la situation de votre débiteur afin d’envisager, par la suite, l’action la plus adaptée à mettre en œuvre pour le contraindre à s’exécuter.
Notre enquête aura pour but :
- D’évaluer le patrimoine de votre débiteur et d’examiner ses actifs pour déterminer la valeur réelle de sa solvabilité mobilière ou immobilière.
- D’identifier sa domiciliation bancaire, son employeur éventuel, ses sources de revenus.
Nos actions :
Nos Huissiers de Justice seront en mesure de vous proposer un panel d’actions diversifiées afin d’obtenir la pleine exécution de votre jugement. Néanmoins, ces dernières dépendront du type de condamnation inscrite dans la décision rendue par la juridiction compétente.
Les condamnations pécuniaires
- La saisie-vente des biens mobiliers ou immobiliers qui seront vendus aux enchères.
- La saisie-attribution permettant de saisir des avoirs monétaires.
- La saisie des rémunérations qui comprend le salaire, les pensions, les indemnités chômage…
Les condamnations en restitution
- La saisie-appréhension qui permet le retour des biens mobiliers vous appartenant et détenus par le débiteur ou un tiers.
- La procédure d’expulsion des locataires.
Les condamnations en exécution ou inexécution
- L’astreinte qui sanctionne les jours de retard liés à l’inexécution d’un jugement, par l’allocation d’une indemnité.
Ouest Offices exécute directement sur le terrain toutes les décisions de justice, quelle en soit leur nature, sur l’ensemble des communes des départements de la Mayenne (53), du Maine-et-Loire (49) et de la Sarthe (72), mais aussi sur le plan national via un réseau de confrères.
Vous êtes porteur d’une décision de justice à faire exécuter ?
- Sollicitez un rendez-vous, afin que nous puissions vous conseiller quant à la meilleure stratégie à adopter.
- Nous vous renseignerons sur les délais et actions à entreprendre.
- Nous pourrons vous deviser le coût de la procédure d’exécution, étant précisé que les frais de prcédure sont à la charge de votre débiteur.