L’injonction de payer : une arme efficace face aux impayés

Face à des factures impayées, l’injonction de payer reste une procédure rapide, efficace et peu coûteuse pour contraindre votre débiteur à payer ou à éventuellement contester de façon officielle l’objet de l’impayé.

En effet, il s’agit là d’une procédure judiciaire destinée, lorsque la créance présente certains critères, à obtenir un titre exécutoire sans qu'un débat contradictoire soit nécessaire au tribunal, à moins que le débiteur ne fasse opposition.

La nature de la créance 

  • La créance à recouvrer doit être contractuelle ou résulter d’une obligation de caractère statutaire.
  • Elle doit être d’un montant déterminé.
  • La créance peut également trouver sa source dans un engagement ayant pour support un contrat, une lettre de change ou un billet à ordre.
  • L’acceptation d’une cession de créance permet également de recourir à la procédure de l’injonction de payer.

Notre rôle

OUEST OFFICES engage régulièrement ce type de procédure devant les Tribunaux de Commerce lorsque le conflit concerne des professionnels et devant le Tribunal Judiciaire lorsqu’il s’agit d’un contentieux opposant des particuliers ou un professionnel et un particulier.

La procédure d’injonction de payer, permet d’obtenir un titre exécutoire en quelques semaines et d’engager les mesures d’exécution adaptées.

En matière de chèque impayé, il vous suffit d’obtenir de votre établissement bancaire un certificat de non-paiement et le Commissaire de Justice / Huissier de Justice pourra établir, également en quelques semaines, un titre exécutoire qui permettra de procéder à la saisie des biens de votre débiteur.

Que ce soit en vertu d’une procédure d’injonction de payer, d’une décision de justice ou d’un autre titre exécutoire tel qu’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice porteur de l’original du titre exécutoire peut procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi

 

Une question ? Un impayé ? N’hésitez-pas à nous contacter :

LAVAL : 02 43 53 08 21 MAYENNE : 02 43 04 18 19 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE : 02 43 07 20 62