L’injonction de payer : une arme efficace face aux impayés
Face à des factures impayées, l’injonction de payer reste une procédure rapide, efficace et peu coûteuse pour contraindre votre débiteur à payer ou à éventuellement contester de façon officielle l’objet de l’impayé.
En effet, il s’agit là d’une procédure judiciaire destinée, lorsque la créance présente certains critères, à obtenir un titre exécutoire sans qu'un débat contradictoire soit nécessaire au tribunal, à moins que le débiteur ne fasse opposition.
La nature de la créance
- La créance à recouvrer doit être contractuelle ou résulter d’une obligation de caractère statutaire.
- Elle doit être d’un montant déterminé.
- La créance peut également trouver sa source dans un engagement ayant pour support un contrat, une lettre de change ou un billet à ordre.
- L’acceptation d’une cession de créance permet également de recourir à la procédure de l’injonction de payer.
Notre rôle
OUEST OFFICES engage régulièrement ce type de procédure devant les Tribunaux de Commerce lorsque le conflit concerne des professionnels et devant le Tribunal Judiciaire lorsqu’il s’agit d’un contentieux opposant des particuliers ou un professionnel et un particulier.
La procédure d’injonction de payer, permet d’obtenir un titre exécutoire en quelques semaines et d’engager les mesures d’exécution adaptées.
En matière de chèque impayé, il vous suffit d’obtenir de votre établissement bancaire un certificat de non-paiement et l’Huissier de Justice pourra établir, également en quelques semaines, un titre exécutoire qui permettra de procéder à la saisie des biens de votre débiteur.
Que ce soit en vertu d’une procédure d’injonction de payer, d’une décision de justice ou d’un autre titre exécutoire tel qu’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, l’Huissier de Justice porteur de l’original du titre exécutoire peut procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi
En conclusion :
- Vous êtes un professionnel : l’injonction de payer reste un très bon moyen pour obtenir rapidement une décision de justice.
- Quel que soit le lieu de domicile de votre débiteur, OUEST OFFICES peut gérer votre impayé.
- La procédure d’injonction de payer est peu coûteuse, comptez environ 150,00 € ht pour le coût du dépôt de la requête au tribunal et la signification de l’ordonnance d’injonction de payer à votre débiteur.
- Les frais engagés resteront à la charge du débiteur si le tribunal vous donne raison.
- OUEST OFFICES gère pour vous toute la procédure, vous n’avez aucune démarche à entreprendre et vous êtes tenu régulièrement informé du suivi.
- Entre la date de dépôt de la requête au tribunal et l’obtention d’un titre exécutoire un délai moyen de trois mois est à prévoir.