OUEST OFFICES vous assiste juridiquement dans l’organisation de vos jeux-concours.
Ce que dit la Loi
La validité de votre jeu-concours n’est plus conditionnée par le dépôt de votre règlement au sein d’une Étude d’Huissiers de Justice depuis la réforme législative entreprise par la loi du 20 Décembre 2014.
Les dispositions consignées au sein de l’article L.121-36 du Code de la Consommation ont donc été substantiellement modifiées et précisent désormais que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles [...] sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales ».
Dans les faits
Nonobstant cette réforme de l’article précité, le dépôt de votre règlement entre les mains d'un Huissier de Justice n’en reste pas moins grandement conseillé, dans le seul dessein d’attester de sa régularité mais également de préserver votre responsabilité contre toute contestation pouvant survenir ultérieurement.
De facto, nous vous assurons la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts par un contrôle rigoureux du contenu de votre règlement et notamment des mentions obligatoires devant impérativement y figurer :
- L’identité des organisateurs ainsi que des participants.
- Les modalités de participation.
- Les conditions de désignation des gagnants.
- L’inventaire des lots et leur mode d’attribution.
Notre travail
À la suite de cette authentification, notre équipe d’Huissiers de Justice procèdera à la réalisation d’un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement vous conférant, in fine, un élément précieux d’établissement de la preuve susceptible d’exonérer votre responsabilité.
Nos Huissiers de Justice assureront la gestion complète de votre jeu-concours, du dépôt de votre règlement au sein de notre Étude à l’annonce officielle des résultats :
- Respect des clauses de votre règlement (bulletin unique de participation, conformité de réponses).
- Tirage au sort et dépouillement.
- Publication des résultats et information individuelle des gagnants.
- Conformité des lots et conditions d’attribution.
Déposer votre règlement de jeux-concours